10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public est complété comme suit :

"25° au personnel affecté à la surveillance des musées constitués en établissements scientifiques;

26°au personnel qui, en application du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, est rémunéré à charge du crédit de personnel des fonds budgétaires prévu au budget;

27°à l'Institut national de statistique, au personnel nécessaire à l'exécution des missions suivantes :

- les activités scientifiques destinées à moderniser, adapter ou valider les méthodes d'élaboration des statistiques, financées tant au moyen de crédits budgétaires que des moyens propres du Service de l'Etat à gestion séparée (S.E.G.S.);

- les activités pour compte de tiers ou les initiatives propres de l'I.N.S. visées à l'article 12, § 4 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, financées par les moyens propres du S.E.G.S."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Nos Ministres et Notre Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE