Texte 1995016040
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1°Le cédant-demandeur : le cédant tel que défini à l'article 1er, 5°, de la loi du 23 décembre l994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;
2°Le cédant autre que le cédant-demandeur : l'exploitant qui cède son exploitation ou des terres visées à l'article 2, c, alinéas 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;
3°Parcelle : terre agricole d'un seul tenant, propriété d'un seul propriétaire et cédée à un seul repreneur ou conservée par le cédant-demandeur ;
4°Documents de bail ou actes de cession : les documents définis à l'article 4 de l'arrêté royal précité.
La demande d'aide communautaire à la préretraite en agriculture doit être établie au moyen d'un formulaire conforme à celui repris à l'annexe I du présent arrêté et accompagné des documents justificatifs tels que ceux prévu à cette annexe.
L'attestation de la commune tel que prévue dans ce formulaire comprendra l'identité du demandeur, sa date de naissance, la date de la pension anticipée demandée et la copie du reçu de la demande de pension.
Elle doit être introduite, dûment complétée, sous pli recommandé ou contre délivrance d'un reçu auprès du fonctionnaire territorialement compétent désigné à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 2.L'article 1er, c, de l'arrêté royal précité n'est pas applicable jusqu'au 31 mai 1995.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 13 mars 1995.
A. BOURGEOIS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Demande d'aide communautaire à la préretraite en agriculture (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-04-1995, p. 8759 - 8768).
Modifié par :
<AM 1998-05-07/34, art. 1, M.B. 03-07-1998, p. 21786>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mars 1995.
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Art. N2.Annexe 2. Liste des fonctionnaires territorialement compétents (Liste non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-04-1995, p. 8769).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 1995.
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS