22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1996 et mise à jour au 03-03-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-2-1996
- Numéro
- 1996022543
- Page
- 3688
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-22/86
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <L 1998-02-22/43, art. 136, 002; En vigueur : 02-03-1996>
