7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 décembre 1994. - Octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994 (Convention enregistrée le 14 février 1995, sous le numéro 37273/CO/301).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-21/81%%).