Lex Iterata

Texte 1993003291

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-5-1993
Numéro
1993003291
Page
10447
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex