Lex Iterata

Texte 1993035848

28 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des mesures permettant au Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées de prendre en charge, à titre exceptionnel et temporaire, les frais d'entretien, d'éducation et de traitement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-7-1993
Numéro
1993035848
Page
17454
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-28/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19730330051991036327
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