Lex Iterata

Texte 1993912953

24 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne l'article 2, l'arrêté ministériel du 15 juillet 1993 modifiant l'article 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1993
Numéro
1993912953
Page
29088
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993012437
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