Lex Iterata

Texte 1993003501

13 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-7-1993
Numéro
1993003501
Page
16715
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-13/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex