Lex Iterata

Texte 1994012712

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1994
Numéro
1994012712
Page
6646
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012390
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