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Lex Iterata
Texte 1993022269
14 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, # 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-7-1993
Numéro
1993022269
Page
16069
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993022074
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