Lex Iterata

Texte 1993014029

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnement pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-3-1993
Numéro
1993014029
Page
6296
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962072801
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