23 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 27-05-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-1-1994
- Numéro
- 1994003913
- Page
- 244
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-23/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2004-05-14/32, art. 25, 006; En vigueur : 27-05-2004>
