23 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 27-05-2004)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-1-1994
Numéro: 1994003913
Page: 244
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-23/71
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2004-05-14/32, art. 25, 006; En vigueur : 27-05-2004>

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