Texte 1993003363

25 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 7,75 p.c. 1988-1996, 2e série

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-5-1993
Numéro
1993003363
Page
12932
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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