Lex Iterata

Texte 1993014105

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 fevrier 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-5-1993
Numéro
1993014105
Page
10831
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000673
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