14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 fevrier 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 12-5-1993
Numéro: 1993014105
Page: 10831
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000673
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