Lex Iterata

Texte 1993000118

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-4-1993
Numéro
1993000118
Page
7120
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex