Lex Iterata

Texte 1993007210

7 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-7-1993
Numéro
1993007210
Page
17448
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963111450
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