13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-6-1993
- Numéro
- 1993031136
- Page
- 13780
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-04-25/07, art. 7,2°, 003; En vigueur : 30-04-2018>
