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Lex Iterata
Texte 1993009514
13 MAI 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Justice à occuper des agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-6-1993
Numéro
1993009514
Page
14535
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex