11 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-3-1993
- Numéro
- 1993012052
- Page
- 5001
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-02-11/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-02-20/09, art. 3, 002; En vigueur : 06-03-2013>
