11 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-1993
Numéro: 1993012052
Page: 5001
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-11/34
Entrée en vigueur / Effet: 09-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-02-20/09, art. 3, 002; En vigueur : 06-03-2013>

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