Lex Iterata

Texte 1994012799

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1994
Numéro
1994012799
Page
2355
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex