Lex Iterata

Texte 1993009787

13 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL n° 6 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-9-1993
Numéro
1993009787
Page
21260
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993009168
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