Texte 1993022016
Article 1er.L'allocation spéciale forfaitaire de chauffage est accordée aux personnes qui, pour le mois de février de l'année correspondante, béneficient effectivement du paiement du revenu garanti ou d'une partie de celui-ci.
Art. 2.L'allocation spéciale forfaitaire de chauffage est payée d'office par l'Office national des pensions en même temps que les prestations dues pour le mois de février de l'année correspondante aux bénéficiaires visés par l'article 1er.
Art. 3.En cas de décès du bénéficiaire, les dispositions de l'article 59 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées sont applicables à l'allocation spéciale forfaitaire de chauffage.
Art. 4.L'allocation spéciale forfaitaire de chauffage attribuée en application du présent arrêté n'entre pas en ligne de compte pour l'application des règles de cumul des allocations sociales ni pour l'attribution des avantages soumis au préalable à un calcul des ressources.
Art. 5.Le montant de l'allocation spéciale forfaitaire est fixé à F 1 290 pour l'année 1993.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Art. 7.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.