Lex Iterata

Texte 1994012619

2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012619
Page
6888
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963091350
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