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Lex Iterata
Texte 1993003317
14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-5-1993
Numéro
1993003317
Page
11719
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970070811
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