Texte 1993003317

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-5-1993
Numéro
1993003317
Page
11719
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970070811
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.