25 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-12-1993
Numéro: 1993012820
Page: 28446
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19890123591992013154
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.