27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1994
Numéro: 1994012724
Page: 6905
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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