Lex Iterata

Texte 1993029454

19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-1993
Numéro
1993029454
Page
25055
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890000401965042102
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