8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-1-1994
Numéro: 1994012687
Page: 1797
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-08/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.