Lex Iterata

Texte 1994012687

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1994
Numéro
1994012687
Page
1797
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex