Lex Iterata

Texte 1993027554

29 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 juillet 1992 relatif à la subvention spéciale aux communes pour mener des actions locales spécifiques de lutte contre l'exclusion sociale et pour la securité

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-12-1993
Numéro
1993027554
Page
27033
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992027417
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