Lex Iterata

Texte 1993000659

12 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-12-1993
Numéro
1993000659
Page
26259
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex