Lex Iterata

Texte 1993003238

20 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,25 % - 29 avril 2004"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-4-1993
Numéro
1993003238
Page
9014
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex