Lex Iterata

Texte 1993031053

11 FEVRIER 1993. - ARRETE de retrait de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 1992 relatif aux modalités d'organisation de la trésorerie pour les redevances de commodo et incommodo

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-4-1993
Numéro
1993031053
Page
7889
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992031391
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