Lex Iterata

Texte 1993000207

31 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-5-1993
Numéro
1993000207
Page
13174
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974011801
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