27 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 29-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 22-5-1993
- Numéro
- 1993011182
- Page
- 12039
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 6,1°, 005; En vigueur : 31-05-2014>
