Lex Iterata

22 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 3-4-1993
Numéro: 1993025085
Page: 7201
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-02-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991025373
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