15 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions générales d'agrément des structures visées dans le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2010 et mise à jour au 08-04-2011)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 8-7-1994
Numéro: 1994035834
Page: 18205
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-15/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1994
Texte modifié: 1990029661199002933719710125021973070206197512120219900302571970122310
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[Abrogé] <AGF 2011-02-04/18, art. 60, 003; En vigueur : 01-07-2011>

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