29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif aux organismes de placement en créances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 20-08-2018)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-12-1993
Numéro: 1993003820
Page: 26055
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 17-12-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-07-30/26, art. 21, 005; En vigueur : 30-08-2018>

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