Lex Iterata

Texte 1994009078

22 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-1-1994
Numéro
1994009078
Page
1789
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966042915
belgiquelex