Lex Iterata

Texte 1993012342

13 JUILLET 1993. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-7-1993
Numéro
1993012342
Page
17449
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-13/30
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, et à leurs employeurs.

Art. 2.En cas d'application des articles 25 et 26, § 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la durée de la période de trois mois fixée à l'article 26bis, § 3, de la même loi est portée à six mois.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1993 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.