Lex Iterata

Texte 1993031294

20 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'application du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat aux agents transférés de l'Agglomération de Bruxelles vers le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-9-1993
Numéro
1993031294
Page
19393
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-20/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex