13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1993 et mise à jour au 01-07-2004)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 7-6-1993
Numéro: 1993031134
Page: 13751
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 07-06-1993
Texte modifié: 1971020607
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(abrogé) <ARR 2004-04-29/57, art. 15, 002; En vigueur : 01-07-2004>

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