13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1993 et mise à jour au 01-07-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-6-1993
- Numéro
- 1993031134
- Page
- 13751
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-1993
- Texte modifié
- 1971020607
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 2004-04-29/57, art. 15, 002; En vigueur : 01-07-2004>
