Texte 1994012698

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1994
Numéro
1994012698
Page
2964
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991913006
belgiquelex

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