3 MAI 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1992 de la commission paritaire pour les banques concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 10 novembre 1992 concernant la fixation des journées de fermeture pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-6-1993
Numéro: 1993012248
Page: 13518
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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