Lex Iterata

Texte 1993033100

30 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommes à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-11-1993
Numéro
1993033100
Page
24104
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001103
belgiquelex