22 MARS 1993. - Arrêté royal relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale, des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 1-4-1993
- Numéro
- 1993022138
- Page
- 6992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-12-07/06, art. 21,1°, 002; En vigueur : 29-12-2016. Dispositions transitoires : art. 22 et 23>
