Lex Iterata

Texte 1993036370

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes publics flamands

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1993
Numéro
1993036370
Page
25044
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex