Lex Iterata

Texte 1993035953

19 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant l'agrément, la gestion et la subvention de terrains industriels d'intérêt local ou régional ayant un statut spécifique, et de centres et de bâtiments industriels

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-8-1993
Numéro
1993035953
Page
17996
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-19/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024832
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