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Lex Iterata
Texte 1993021246
22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne, d'un bien immobilier situé à Angleur affecté au logement de l'Office de la Navigation
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications - Finances
Publication
15-12-1993
Numéro
1993021246
Page
26672
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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