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Lex Iterata
Texte 1994012841
3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, portant coordination du statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012841
Page
1682
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198005080919751203111992012205
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