Lex Iterata

Texte 1994022515

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans les maisons de repos et de soins

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-1-1994
Numéro
1994022515
Page
736
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022196
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